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Commentaires: Art. 27 | Omnilex

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842.1OLOGFederal Council Ordinance1 févr. 2004Source originale

Le propriétaire ou le titulaire du droit de superficie doit financer au moins 10 % du coût de revient par des fonds propres.
Pour les rénovations, 10 % de l’ensemble des frais de rénovation doivent, en règle générale, être financés par des fonds propres.

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[[ch-fedlex--842.1--27]]

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