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Commentaires: Art. 7 | Omnilex
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OLOG · Ordonnance encourageant le logement à loyer ou à prix modérés
Art. 7
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Art. 7
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842.1
OLOG
Federal Council Ordinance
1 févr. 2004
Source originale
Le propriétaire ou le titulaire du droit de superficie doit financer au moins 10 % du coût de revient par des fonds propres.
Pour les rénovations, 10 % de l’ensemble des frais de rénovation doivent, en règle générale, être financés par des fonds propres.
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