Commentaires: Art. 2

Par exploitant, on entend une personne physique ou morale, ou une société de personnes, qui gère une exploitation pour son compte et à ses risques et périls, et en assume ainsi le risque commercial.¹
Lorsqu’un exploitant gère plusieurs unités de production, celles-ci sont considérées comme une exploitation.
…²
Le producteur de denrées visées au titre 2 de la LAgr, est réputé exploitant.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2014 (RO 2013 3901). ↩
Abrogé par le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, avec effet au 1^erjanv. 2023 (RO 2022 753). ↩

Art. 2