Loading source…

Commentaires: Art. 8 | Omnilex

Articles commentés

Art. 36
Art. 63
Art. 145
Art. 172
Art. 192
Art. 244

Law
/
OTerm · Ordonnance sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d’exploitation

Art. 8

Retour à la loi

Art. 8

910.91OTermFederal Council Ordinance1 janv. 1999Source originale

Par exploitation de pâturages communautaires, on entend une entreprise agricole qui:

sert au pacage d’animaux en commun;
comprend des pâturages communautaires (art. 25);
comprend des bâtiments ou des installations se prêtant au pacage, et
¹ est gérée par une collectivité de droit public, une collectivité exploitant les terrains de la commune ou une société de personnes*.*

Footnotes

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 juin 2008, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2009 (RO 2008 3813). ↩

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--910.91--8]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec