Commentaires: Art. 9

Par exploitation d’estivage, on entend une entreprise agricole qui:
1. sert à l’estivage d’animaux;
2. est séparée des exploitations des propriétaires du bétail estivé;
3. comprend des pâturages d’estivage (art. 26);
4. comprend des bâtiments ou des installations nécessaires à l’estivage;
5. ¹ est exploitée durant l’estivage, et
6. ne dépend pas d’autres exploitations d’estivage.
Une exploitation d’estivage comprenant plusieurs échelons d’exploitation est considérée comme une seule unité.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 avr. 2002, en vigueur depuis le 1^erjuin 2002 (RO 2002 1378). ↩

Art. 9