Si les conditions de l’art. 148a LAgr sont remplies, l’OFAG peut:
- refuser l’homologation d’un engrais ou l’assortir de conditions ou de charges;
- annuler l’homologation d’un engrais ou fixer des exigences supplémentaires;
- révoquer l’autorisation d’un engrais accordée selon l’art. 21 ou l’assortir de conditions ou de charges.