Commentaires: Art. 14

Sont soumis au régime de l’enregistrement les engrais qui satisfont aux exigences de l’annexe 1 applicables aux PFC suivantes:
1. PFC 1: Engrais;
2. PFC 2: Amendement minéral basique;
3. PFC 4: Support de culture;
4. PFC 7: Combinaison d’engrais à l’exception de celles qui contiennent une PFC ou une CMC soumise à autorisation;
5. PFC 100: Engrais de ferme;
6. PFC 101(A): Compost, ou
7. PFC 101(B): Digestat.
Les engrais visés à l’al. 1 doivent être constitués uniquement de matières premières qui satisfont aux exigences de l’annexe 2 applicables aux CMC suivantes:
1. CMC 1: Substances et mélanges à base de matières vierges;
2. CMC 2: Végétaux, parties de végétaux ou extraits de végétaux;
3. CMC 3: Compost;
4. CMC 4: Digestat issu de cultures végétales;
5. CMC 5: Digestats autre qu’issu de cultures végétales;
6. CMC 6: Sous-produits de l’industrie alimentaire;
7. CMC 8: Polymères nutritifs;
8. CMC 9: Polymères autres que des polymères nutritifs;
9. CMC 10: Produits dérivés provenant de sous-produits animaux, ou
10. CMC 100: Engrais de ferme.
Les engrais visés aux al. 1 et 2 contenant un sous-produit animal de la liste suivante sont soumis à enregistrement:
1. les restes d’aliments ne provenant pas de moyens de transport opérant au niveau international;
2. les déchets verts contenant des restes d’aliments;
3. les œufs, le lait, les produits laitiers et le colostrum;
4. les produits de l’apiculture;
5. la laine;
6. les déchets du métabolisme.¹

Introduit par le ch. I de l’O du 29 oct. 2025, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2026 (RO 2025 720). ↩

Art. 14

Footnotes