Commentaires: Art. 44

Les engrais qui n’étaient pas soumis à l’annonce obligatoire de l’ancien droit avant le 1^erjanvier 2024 doivent être enregistrés conformément aux nouvelles dispositions de la présente ordonnance d’ici au 30 juin 2025. Les étiquettes des engrais concernés produites avant le 1^erjanvier 2024 peuvent être utilisées jusqu’au 31 décembre 2026.
Les engrais annoncés avant le 1^erjanvier 2024 peuvent être mis en circulation jusqu’à l’échéance de la validité de l’annonce. Toute modification de l’engrais ou de son étiquetage implique l’enregistrement ou l’autorisation de l’engrais conformément aux nouvelles dispositions de la présente ordonnance.
Les engrais autorisés avant le 1^erjanvier 2024 peuvent être mis en circulation jusqu’à l’échéance de la validité de l’autorisation de mise en circulation. Toute modification de l’engrais ou de son étiquetage implique le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation conformément aux nouvelles dispositions de la présente ordonnance.
L’identifiant unique de formulation (UFI) au sens de l’art. 15a OChim¹doit être transmis à l’OFAG le 31 décembre 2025 au plus tard pour les engrais ci-après qui ne disposaient pas d’un UFI avant le 1^erjanvier 2022:
1. les engrais destinés aux utilisateurs professionnels;
2. les engrais destinés aux utilisateurs privés et mis sur le marché avant le 1^erjanvier 2022.

Art. 44