Commentaires: Art. 47

Les entreprises du secteur de l’alimentation animale:
1. ¹ annoncent à l’OFAG, aux fins d’enregistrement ou d’agrément, sous la forme demandée, tous les établissements sous leur contrôle qui interviennent à une ou plusieurs étapes de la production, de la transformation et de la distribution d’aliments pour animaux;
2. fournissent à l’OFAG des informations à jour sur tous les établissements sous leur contrôle selon la let. a, notamment en lui communiquant toute modification significative des activités et toute fermeture d’un établissement existant.
Les exploitations actives dans la production primaire qui produisent des aliments pour animaux en utilisant des additifs, à l’exception des additifs liés aux activités d’ensilage, ou des prémélanges en contenant, doivent annoncer cette activité à l’OFAG aux fins d’enregistrement ou d’agrément.²

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2024, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2025 (RO 2024 641). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2023 (RO 2022 757). ↩

Art. 47