916.307OSALAFederal Council Ordinance1 janv. 2012Source originale
L’OFAG n’effectue en principe pas de visites sur place prévues à l’art. 48, al. 3, dans le cas des entreprises du secteur de l’alimentation animale qui agissent uniquement en qualité de commerçants, sans détenir les produits dans leurs installations.
Ces entreprises doivent présenter à l’OFAG une déclaration, sous la forme exigée, attestant que les aliments pour animaux qu’elles mettent en circulation sont conformes aux conditions fixées dans la présente ordonnance.
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