916.307OSALAFederal Council Ordinance1 janv. 2012Source originale
Pour autant que l’UE ait édicté une liste des pays à partir desquels l’importation d’aliments pour animaux est autorisé, le DEFR peut publier une liste équivalente des pays à partir desquels des aliments pour animaux satisfaisant à l’art. 7 ou 19 peuvent être importés.
L’OFAG peut édicter des exigences spéciales pour le contrôle des aliments pour animaux importés.
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