Commentaires: Art. 69

Le DEFR fixe les tolérances pour les écarts entre la valeur mesurée et la teneur déclarée en substances nutritives.
Il peut édicter des prescriptions relatives au prélèvement d’échantillons et aux analyses.
Il fixe la méthode pour le calcul de la valeur nutritive des aliments composés.
Il peut fixer des conditions pour le transport des aliments pour animaux.
Pour autant que la sécurité des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux l’exige, il peut prescrire les analyses que les entreprises doivent effectuer.¹

Introduit par le ch. I de l’O du 15 mai 2013, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2013 (RO 2013 1737). ↩

Art. 69