Commentaires: Art. 9

Quiconque importe ou met en circulation une matière première, pure ou mélangée dans un aliment composé ou diététique, qui n’est pas exemptée de l’obligation d’annoncer visée à l’al. 2, ni ne figure sur la liste de l’OFAG selon l’al. 3, communique à l’OFAG dans les trois mois qui suivent la première importation ou mise en circulation les indications suivantes:¹
1. le nom et l’adresse de la personne ou de l’entreprise qui met en circulation ou importe la matière première;
2. la dénomination et, le cas échéant, les étiquetages spécifiques de la matière première;
3. la description de la matière première et des données sur le processus qui permet d’obtenir la matière première, le cas échéant sur le procédé de fabrication;
4. les éléments nutritifs principaux contenus dans la matière première.
Le DEFR fixe les matières premières qui ne doivent pas être annoncées. Il s’appuie pour ce faire sur le droit de l’Union européenne.²
L’OFAG évalue les annonces effectuées selon l’al. 1 et les publie dans une liste qu’il tient à jour³. Il peut réévaluer les annonces effectuées en tout temps.⁴
La dénomination d’une matière première répertoriée dans le catalogue des matières premières, selon les cas contenue dans un aliment composé ou un aliment diététique, ne peut être utilisée que si toutes les dispositions applicables dudit catalogue sont respectées.
Une matière première figurant dans le catalogue des matières premières qui, selon la législation sur les médicaments serait considérée comme un médicament, ne peut pas être importée, mise en circulation ou utilisée comme matière première pour les aliments des animaux. L’OFAG peut prévoir des exceptions.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 mai 2013, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2013 (RO 2013 1737). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 mai 2013, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2013 (RO 2013 1737). ↩
La liste peut être consultée gratuitement sur le site d’Agroscope à l’adresse suivante:www.agroscope.admin.ch> Thèmes > Animaux de rente > Aliments pour animaux > Contrôle des aliments pour animaux > Bases légales > Matières premières annoncées. ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2024, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2025 (RO 2024 641). ↩

Art. 9

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