Art. 54

L’exploitation d’une banque de gènes nationale est réglée dans un contrat entre l’OFAG et l’exploitant. Le contrat fixe notamment:

1. l’étendue et la quantité minimale de matériel cryogéné à stocker;
2. les droits de propriété du matériel cryogéné;
3. le montant de l’indemnisation.