Commentaires: Art. 33

Les cantons peuvent aussi allouer des indemnités non prescrites par la Confédération. L’art. 36 s’applique par analogie.¹
Les cantons peuvent indemniser les propriétaires domiciliés en Suisse de la perte d’animaux stationnés temporairement à l’étranger s’ils y ont été conduits pour l’estivage ou à d’autres fins similaires avec l’assentiment du vétérinaire cantonal. L’art. 36 est applicable par analogie.

Nouvelle selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1^ersept. 1995 (RO 1995 3711;FF 1993 I 757). ↩

Art. 33