Commentaires: Art. 15e

Le propriétaire doit notifier à Identitas SA les événements ci-dessous dans les délais suivants, conformément à l’art. 23 OId-BDTA¹:²
1. la naissance d’un équidé, dans un délai de 30 jours;
2. la mort ou l’euthanasie d’un équidé, dans un délai de 30 jours;
3. l’importation d’un équidé, dans un délai de 30 jours;
4. l’exportation d’un équidé, dans un délai de 30 jours;
5. le changement d’utilisation prévue, c’est-à-dire le passage d’animal de rente à animal de compagnie, dans les trois jours;
6. le changement de propriétaire d’un équidé, dans un délai de 30 jours;
7. le déplacement d’un animal d’une unité d’élevage à une autre, dans un délai de 30 jours;
8. la castration d’un étalon, dans un délai de 30 jours.
Aucune notification n’est nécessaire si:
1. l’animal importé reste en Suisse moins de 30 jours;
2. l’animal exporté reste à l’étranger moins de 30 jours;
3. l’animal déplacé d’une unité d’élevage à une autre y reste moins de 30 jours.
L’abattoir doit notifier dans les trois jours l’abattage d’un équidé à Identitas SA.³
La personne visée à l’art. 15a , al. 2, qui identifie un équidé doit notifier à Identitas SA, dans un délai de 30 jours, les données collectées lors de l’identification conformément à l’annexe 1, ch. 4, let. k, OId-BDTA.⁴
…⁵
Les services chargés de l’établissement du passeport équin doivent notifier à Identitas SA, dans un délai de 30 jours à compter de l’établissement du passeport équin, les données collectées conformément à l’annexe 1, ch. 4, let. l, OId-BDTA.⁶
…⁷

RS 916.404.1 ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 9 de l’O du 3 nov. 2021 relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2022 (RO 2021 751). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 9 de l’O du 3 nov. 2021 relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2022 (RO 2021 751). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 9 de l’O du 3 nov. 2021 relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2022 (RO 2021 751). ↩
Abrogé par le ch. I de l’O du 20 juin 2014, avec effet au 1^erjanv. 2015 (RO 2014 2243). ↩
Introduit par le ch. I de l’O du 26 oct. 2011 (RO 2011 5449). Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 9 de l’O du 3 nov. 2021 relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2022 (RO 2021 751). ↩
Introduit par le ch. I de l’O du 26 oct. 2011 (RO 2011 5449). Abrogé par l’annexe 3 ch. II 9 de l’O du 3 nov. 2021 relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux, avec effet au 1^erjanv. 2022 (RO 2021 751). ↩

Art. 15e

Footnotes

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