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Commentaires: Art. 10 | Omnilex

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Law
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OIOP · Ordonnance sur l’extension des mesures d’entraide des interprofessions et des organisations de producteurs

Art. 10

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Art. 10

919.117.72OIOPFederal Council Ordinance1 janv. 2003Source originale

Sont fixées dans l’annexe 1:

les mesures destinées à la promotion de la qualité et des ventes ainsi qu’à l’adaptation de la production et de l’offre aux besoins du marché;
la durée des mesures.

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[[ch-fedlex--919.117.72--10]]

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