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Commentaires: Art. 22 | Omnilex

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Law
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Art. 22

Art. 21a Art. 23

Art. 22

921.0LFoFederal Act1 janv. 1993Source originale

Les coupes rases et toutes les formes d’exploitation dont les effets peuvent être assimilés à ceux des coupes rases sont inadmissibles.
Les cantons peuvent les autoriser à titre exceptionnel pour permettre l’exécution de travaux sylvicoles particuliers.

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[[ch-fedlex--921.0--22]]

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