Art. 47

921.0LFoFederal Act1 janv. 1993Source originale

Les autorisations délivrées et les autres décisions prises sur la base de la présente loi ne prennent effet que lorsqu’elles sont entrées en force. L’art. 12e de la loi fédérale du 1^erjuillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage¹est réservé.²

RS 451 ↩
Phrase introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2017 (RO 2016 3207;FF 2014 4775). ↩

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