(art. 4 et 12)
Ne sont pas considérées comme défrichement:
- l’affectation du sol forestier à des constructions et installations forestières, de même qu’à des petites constructions et installations non forestières;
- l’attribution de forêt à une zone de protection au sens de l’art. 17 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT)1, si le but de la protection est compatible avec la conservation de la forêt.