Commentaires: Art. 5

La demande de défrichement doit être présentée à l’autorité unique de la Confédération compétente pour autoriser l’ouvrage ou, si l’ouvrage relève de la compétence des cantons, à l’autorité compétente en vertu du droit cantonal.
L’autorité publie la demande et dépose le dossier publiquement.
L’Office fédéral de l’environnement¹(OFEV²) édicte des directives concernant le contenu d’une demande de défrichement.

La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). ↩
Nouvelle expression selon le ch. I 5 de l’O du 28 janv. 2015 sur les adaptations d’O dans le domaine de l’environnement, liées en particulier aux conventions-programmes à conclure pour la période allant de 2016 à 2019, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2016 (RO 2015 427). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩

Art. 5