Art. 41

(art. 38, al. 1)¹

1. Le montant des aides financières globales aux mesures destinées au maintien et à l’amélioration de la diversité biologique de la forêt est fonction:
   1. du nombre d’hectares de réserves forestières à délimiter et à entretenir;
   2. ² …
   3. du nombre d’hectares de biotopes à entretenir, notamment des lisières de forêt qui servent à la mise en réseau;
   4. de l’ampleur et de la qualité des mesures destinées à valoriser les espèces animales et végétales qui doivent être préservées en priorité au nom de la diversité biologique;
   5. ³ du nombre d’hectares de surfaces à délimiter en dehors des réserves forestières ayant une forte proportion de vieux arbres et de bois mort, ou ayant suffisamment d’arbres possédant des propriétés particulièrement précieuses pour la diversité biologique de la forêt (arbres-habitats);
   6. du nombre d’hectares des formes de culture à entretenir dans le cadre de la gestion forestière, telles que les pâturages boisés, les taillis sous futaie et les taillis simples ainsi que les selves;
   7. de la qualité de la fourniture des prestations.
2. Le montant est négocié entre l’OFEV et le canton concerné.
3. Les aides financières ne peuvent être octroyées que si la protection des surfaces écologiques, visées à l’al. 1, let. a, et c à f, est garantie par contrat ou de toute autre manière appropriée.
4. …⁴