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Commentaires: Art. 46 | Omnilex
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OFo · Ordonnance sur les forêts
Art. 46
Art. 45
Art. 47
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Art. 46
Art. 45
Art. 47
921.01
OFo
Federal Council Ordinance
1 janv. 1993
Source originale
Le canton présente la demande d’indemnités ou d’aides financières globales à l’OFEV.
La demande contient les informations relatives:
aux objectifs à atteindre;
aux mesures probablement nécessaires pour atteindre les objectifs et à leur réalisation;
à l’efficacité des mesures.
Pour les mesures dont les effets dépassent les frontières cantonales, le canton assure la coordination des demandes avec les autres cantons concernés.
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