Commentaires: Art. 47

L’OFEV conclut la convention-programme avec l’autorité cantonale compétente.
La convention-programme a notamment pour objets:
1. les objectifs stratégiques à atteindre en commun;
2. la prestation du canton;
3. la contribution fournie par la Confédération;
4. le controlling.
La durée de la convention-programme est de quatre ans au plus.
L’OFEV édicte des directives sur la procédure à suivre dans le cadre des conventions-programmes et sur les informations et documents relatifs aux objets de celles-ci.