L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo
Retour à la loi

Art. 15

923.0LFSPFederal Act1 janv. 1994Source originale
  1. Les dispositions du droit fédéral régissant la responsabilité sont applicables.
  2. Dans le calcul du dommage, on tiendra compte de la diminution de la capacité de rendement des eaux affectées.
  3. Les dommages-intérêts perçus dans le but de rétablir l’état antérieur doivent être utilisés le plus rapidement possible pour réparer le dommage.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.