Commentaires: Art. 6

Le Conseil fédéral fixe les procédures d’évaluation et de vérification de la constance des performances.
Le fabricant évalue les performances d’un produit de construction selon la procédure fixée conformément à l’al. 1 et reprise dans la spécification technique harmonisée désignée. Selon la procédure applicable, il doit faire appel à des organismes indépendants qui remplissent l’une des conditions suivantes:
1. ils ont été désignés selon l’art. 15, al. 1;
2. ils ont été reconnus par la Suisse dans le cadre de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité¹.
Le Conseil fédéral peut simplifier les procédures:
1. pour la détermination du produit type d’un produit de construction;
2. en faveur des microentreprises;
3. pour les produits de construction qui ne sont pas fabriqués en série.

Art. 6