935.511OJArFederal Council Ordinance1 janv. 2019Source originale
(art. 25, al. 1, let. a, LJAr)
L’exploitant ne peut pas proposer de paris sportifs sur des événements qui présentent un risque élevé de manipulation. Peuvent notamment présenter un risque élevé les paris sur:
des compétitions sportives sans enjeu sur le plan sportif;
des événements présentant peu d’importance pour l’issue de la compétition.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.