935.511OJArFederal Council Ordinance1 janv. 2019Source originale
L’autorité intercantonale peut procéder ou faire procéder à des tests statistiques appropriés pour déterminer si un jeu présente les caractéristiques visées à l’art. 2 et contrôler d’autres caractéristiques déterminantes du jeu.
Les frais sont mis à la charge du requérant.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.