Art. 37

(art. 34, al. 3, LJAr)

1. Les montants maximaux suivants s’appliquent aux petites loteries:
   1. 10 francs pour une mise unitaire;
   2. 100 000 francs pour la somme totale des mises.
2. La somme totale maximale des mises selon l’al. 1, let. b, est de 500 000 francs si la petite loterie est destinée à financer un événement d’importance suprarégionale au sens de l’art. 34, al. 4, LJAr.
3. La valeur minimale des gains est de 50 % de la somme totale maximale des mises. Au moins un billet sur dix est gagnant.
4. Un exploitant peut obtenir une autorisation pour deux petites loteries par an au maximum.