(art. 48, al. 2, LJAr) La maison de jeu ou l’exploitant de loteries ou de paris sportifs présente ses comptes annuels conformément aux Recommandations relatives à la présentation des comptes de la Fondation pour les recommandations relatives à la présentation des comptes1.
www.fer.ch. Voir l’O du 21 novembre 2012 sur les normes comptables reconnues (RS 221.432 ). ↩
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