Art. 5

(art. 8, al. 1, let. a, ch. 5, LJAr)

La CFMJ examine l’utilité économique du projet de la requérante pour la région d’implantation au regard de ses effets sur:

1. l’emploi;
2. le tourisme;
3. les pouvoirs publics, notamment en matière de rentrées fiscales;
4. les entreprises établies dans la région;
5. les coûts de santé et les coûts sociaux.