Projets
Nouveau chat
Corpus
Grid
Playbook
Documents
Historique
Langue: FR
Centre d'aide
A
Paramètres
Loading source…
Commentaires: Art. 18 | Omnilex
Law
/
OMJ-DFJP · Ordonnance du DFJP sur les maisons de jeu
Art. 18
Art. 17
Art. 19
Retour à la loi
Art. 18
Art. 17
Art. 19
935.511.1
OMJ-DFJP
Departmental Ordinance
1 janv. 2019
Source originale
Le système de jackpot doit enregistrer automatiquement les informations suivantes:
état actuel du jackpot;
jeux d’argent automatisés connectés;
incréments par jeu d’argent automatisé;
montant de départ;
limite supérieure;
montant gagné ainsi que date et heure du gain;
jeu d’argent automatisé à l’origine du déclenchement du jackpot.
Le système de jackpot ou le SEDC doit enregistrer et conserver pendant cinq ans:
tout changement de paramètres;
tout accès au système qui cause une modification du jackpot;
tout dysfonctionnement du système reconnu par ce dernier;
les données visées l’al. 1, let. b à g.
Le présent article ne s’applique pas aux jackpots pour lesquels le montant maximal des incréments ne dépasse pas 5000 francs.
0 commentaries
Add commentary
No commentaries are available for this article yet.