Commentaires: Art. 8

Le Conseil fédéral peut confier à des organisations et à des personnes relevant du droit public ou privé:
1. l’exécution de l’examen fédéral de conseil en brevets;
2. la décision relative à la reconnaissance des examens étrangers de conseil en brevets;
3. le soin de prendre les décisions relatives à l’obtention des titres fédéraux ou à la reconnaissance des titres étrangers.
Les organisations et les personnes visées à l’al. 1 peuvent percevoir des taxes pour les décisions qu’elles rendent et pour les prestations qu’elles fournissent. Tout règlement portant sur des taxes est soumis à l’approbation du Conseil fédéral.
Les décisions des organisations et des personnes visées à l’al. 1 peuvent faire l’objet d’un recours devant le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation¹.

Nouvelle expression selon le ch. I 31 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1^erjanvier 2013 (RO 2012 3655). ↩

Art. 8