Commentaires: Art. 9

L’expérience pratique requise à l’art. 2, let. c, doit avoir été acquise sous la direction d’un conseil en brevets inscrit au registre (art. 11 ss) ou d’une personne possédant une qualification professionnelle équivalente.
L’expérience pratique doit être de trois ans à plein temps pour les personnes titulaires d’un master, d’un diplôme, d’une licence ou d’un titre reconnu comme équivalent, et de quatre ans à plein temps pour les titulaires d’un bachelor ou d’un titre reconnu comme équivalent. Une année au moins de l’expérience pratique doit présenter un rapport avec la Suisse.
Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment:
1. les objectifs et les contenus de l’expérience pratique;
2. les exigences auxquelles doit satisfaire la personne chargée de l’encadrement qui n’est pas inscrite au registre des conseils en brevets;
3. les exigences territoriales et professionnelles applicables au rapport que l’expérience pratique doit présenter avec la Suisse.