Commentaires: Art. 37

La commission a les tâches et les compétences suivantes:
1. conseiller le Conseil fédéral et le DFI sur les questions liées à l’application de la présente loi;
2. statuer sur la reconnaissance de diplômes et de titres postgrades étrangers;
3. rendre des avis sur les propositions de nouveaux titres postgrades fédéraux;
4. rendre des avis sur les requêtes d’accréditation;
5. rendre des avis sur les dénominations professionnelles des titulaires de titres postgrades fédéraux;
6. rédiger régulièrement des rapports destinés au DFI.
Le Conseil fédéral peut confier d’autres tâches à la commission.
La commission peut traiter des données personnelles pour autant que l’accomplissement de ses tâches le requière.