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Commentaires: Art. 12 | Omnilex
Law
/
LUMMP · Loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement
Art. 12
Art. 11
Annex 1
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Art. 12
Art. 11
Annex 1
941.10
LUMMP
Federal Act
1 mai 2000
Source originale
La présente loi est sujette au référendum facultatif.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1
er
mai 2000
1
Footnotes
ACF du 12 avr. 2000.
↩
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