Art. 20

941.20LMétrFederal Act1 janv. 2013Source originale

Est puni d’une amende de 10 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:
1. met sur le marché ou utilise des instruments de mesure qui ne répondent pas aux exigences de la présente loi;
2. refuse de renseigner ou d’assister les organes d’exécution ou leur refuse le libre accès à des instruments de mesure.
L’amende est de 5000 francs au plus si l’auteur agit par négligence.

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