(art. 5, al. 1)
Un instrument de mesure doit assurer un niveau élevé de protection métrologique afin que toute partie concernée puisse avoir confiance dans le résultat du mesurage. Sa conception et sa fabrication doivent être d’un niveau élevé de qualité en ce qui concerne la technologie métrologique et la sécurité des données de mesurage.Les solutions adoptées en fonction des exigences doivent tenir compte de l’utilisation prévue de l’instrument de mesure et de tout abus prévisible.
Mesurande
Grandeur particulière soumise au mesurage.
Grandeur d’influence
Grandeur d’influence est une grandeur qui n’est pas le mesurande mais qui a un effet sur le résultat du mesurage.
Conditions de fonctionnement nominales
Valeurs pour le mesurande et les grandeurs d’influence constituant les conditions normales de fonctionnement d’un instrument de mesure.
Perturbation
Grandeur d’influence dont la valeur est comprise dans les limites indiquées dans l’exigence applicable, mais en dehors des conditions de fonctionnement nominales assignées qui sont spécifiées pour l’instrument de mesure. Une grandeur d’influence est une perturbation, si, pour cette grandeur d’influence, les conditions de fonctionnement nominales ne sont pas précisées.
Valeur de variation critique
Valeur à partir de laquelle la variation du résultat du mesurage est considérée comme indésirable.
Mesure matérialisée
Instrument de mesure qui est destiné à reproduire ou à fournir de façon permanente, pendant son utilisation, une ou plusieurs valeurs connues d’une grandeur donnée.
Vente directe
Transaction commerciale dans laquelle: – le résultat du mesurage sert de base au prix à payer; – au moins l’une des parties à la transaction liée au mesurage est un consommateur ou une autre partie qui a besoin d’un niveau de protection similaire, et – toutes les parties à la transaction acceptent le résultat du mesurage au moment et dans le lieu considérés.
Environnements climatiques
Conditions dans lesquelles les instruments de mesure peuvent être utilisés. Une plage de limites de température a été définie afin qu’il soit possible de tenir compte des différences climatiques entre les différents États.
Services d’utilité publique
Entreprises assurant l’approvisionnement en électricité, en gaz, en chauffage à distance ou en eau sont considérées comme des services d’utilité publique.
1.1 Dans les conditions de fonctionnement nominales et en l’absence de perturbation, l’erreur de mesurage ne doit pas dépasser la valeur de l’erreur maximale tolérée (EMT) définie dans les ordonnances sur les instruments de mesure spécifiques. Sauf indication contraire dans les ordonnances sur les instruments de mesure spécifiques, l’EMT est exprimée en tant que valeur bilatérale de l’écart par rapport à la valeur de mesurage vraie. 1.2 Pour un instrument de mesure fonctionnant dans les conditions de fonctionnement nominales et en présence d’une perturbation, l’exigence de performance doit être celle définie dans les ordonnances sur les instruments de mesure spécifiques. Lorsque l’instrument de mesure est destiné à une utilisation dans un champ électromagnétique continu permanent déterminé, la performance admissible pendant l’essai de champ électromagnétique rayonné, amplitude modulée, doit être dans les limites de l’EMT. 1.3 Le fabricant doit préciser les environnements climatiques, mécaniques et électromagnétiques dans lesquels l’instrument de mesure est destiné à être utilisé, l’alimentation électrique et les autres grandeurs d’influence susceptibles d’en affecter l’exactitude, en tenant compte des exigences définies dans les ordonnances sur les instruments de mesure spécifiques. 1.3.1 Environnements climatiques Le fabricant doit préciser les températures maximale et minimale choisies parmi les valeurs figurant dans le tableau 1, sauf disposition contraire des ordonnances sur les instruments de mesure spécifiques, et indiquer si l’instrument de mesure est conçu pour une humidité avec ou sans condensation ainsi que le lieu prévu pour l’instrument de mesure, c’est-à-dire ouvert ou fermé.
Tableau 1
Limites de température
| Limites de température | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Température maximale | +30 °C | +40 °C | +55 °C | +70 °C | |||||
| Température minimale | +5 °C | –10 °C | –25 °C | –40 °C |
1.3.2 a. Les environnements mécaniques sont répartis entre les classes M1 à M3 définies ci‑dessous. M1 Cette classe s’applique aux instruments de mesure utilisés dans des lieux exposés à des vibrations et des chocs peu importants, par exemple pour des instruments de mesure fixés sur des structures portantes légères soumises à des vibrations et des chocs négligeables dus à des percussions ou travaux locaux, à des portes qui claquent, etc. M2 Cette classe s’applique aux instruments de mesure utilisés dans des lieux exposés à un niveau non négligeable ou élevé de vibrations et de chocs, par exemple ceux transmis par des machines et des véhicules roulant à proximité ou à côté de machines lourdes, de bandes transporteuses, etc. M3 Cette classe s’applique aux instruments de mesure utilisés dans des lieux où le niveau des vibrations et des chocs est élevé à très élevé, par exemple pour des instruments de mesure montés directement sur des machines, des bandes transporteuses, etc. b. En liaison avec les environnements mécaniques, les grandeurs d’influence suivantes doivent être prises en compte: – vibrations; – chocs mécaniques. 1.3.3 a. Les environnements électromagnétiques sont répartis entre les classes E1, E2 et E3 définies ci-dessous, sauf disposition contraire des ordonnances sur les instruments de mesure spécifiques. E1 Cette classe s’applique aux instruments de mesure utilisés dans des lieux où les perturbations électromagnétiques correspondent à celles que l’on peut trouver dans les bâtiments résidentiels et commerciaux et dans ceux de l’industrie légère. E2 Cette classe s’applique aux instruments de mesure utilisés dans des lieux où les perturbations électromagnétiques correspondent à celles que l’on peut trouver dans d’autres bâtiments industriels. E3 Cette classe s’applique aux instruments de mesure alimentés par la batterie d’un véhicule. Ces instruments de mesure doivent être conformes aux exigences de la classe E2 et aux exigences additionnelles suivantes: – baisse de la tension d’alimentation causée par l’amorçage des circuits du démarreur de moteurs à combustion interne; – transitoires de perte de charge se produisant lorsqu’une batterie déchargée est déconnectée alors que le moteur tourne. b. En liaison avec les environnements électromagnétiques, les grandeurs d’influence suivantes doivent être prises en compte: – coupures de tension; – brèves baisses de tension; – transitoires de tension sur les lignes d’alimentation et/ou les lignes de signaux; – décharges électrostatiques; – champs électromagnétiques rayonnés aux fréquences radioélectriques; – champs électromagnétiques aux fréquences radioélectriques induisant des perturbations conduites sur les lignes d’alimentation et/ou les lignes de signaux; – ondes de choc sur les lignes d’alimentation et/ou les lignes de signaux. 1.3.4 Les autres grandeurs d’influence dont il faut tenir compte le cas échéant sont les suivantes: – variations de tension; – variations de la fréquence secteur; – champs magnétiques à fréquence industrielle; – toute autre grandeur susceptible d’exercer une influence significative sur l’exactitude de l’instrument de mesure. 1.4 Lors de l’exécution des essais prévus par la présente ordonnance, les prescriptions suivantes s’appliquent: 1.4.1 Prescriptions fondamentales pour la détermination des erreurs Les exigences essentielles spécifiées aux ch. 1.1. et 1.2. doivent être vérifiées pour chaque grandeur d’influence pertinente. Sauf disposition contraire de l’ordonnance correspondante sur les instruments de mesure spécifiques, ces exigences essentielles s’appliquent lorsque chaque grandeur d’influence est appliquée et son effet évalué séparément, toutes les autres grandeurs d’influence étant maintenues relativement constantes à leur valeur de référence. L’essai métrologique doit être effectué pendant ou après l’application de la grandeur d’influence, selon la situation qui correspond à l’état normal de fonctionnement de l’instrument de mesure lorsque cette grandeur d’influ-ence est susceptible de se présenter. 1.4.2 Humidité ambiante – En fonction de l’environnement climatique dans lequel l’instrument de mesure est destiné à être utilisé, l’essai peut être mené sous chaleur humide en régime établi (sans condensation) ou sous chaleur humide cyclique (avec condensation). – L’essai sous chaleur humide cyclique est approprié en cas de condensation importante ou lorsque la pénétration de vapeur est accélérée par l’effet de la respiration. En cas d’humidité sans condensation, il est possible d’opter pour l’essai sous chaleur humide en régime établi.
En cas d’application du même mesurande dans des endroits différents et par des utilisateurs différents, toutes les autres conditions étant identiques, les résultats de mesurages successifs doivent être très proches les uns des autres. La différence entre les résultats du mesurage doit être faible par rapport à l’EMT.
En cas d’application du même mesurande dans des conditions de mesurage identiques, les résultats de mesurages successifs doivent être très proches les uns des autres. La différence entre les résultats des mesurages doit être faible par rapport à l’EMT.
L’instrument de mesure doit être suffisamment sensible et présenter un seuil de mobilité suffisamment bas pour le mesurage prévu.
L’instrument de mesure doit être conçu pour maintenir une constance adéquate de ses caractéristiques métrologiques pendant une période évaluée par le fabricant lorsque, dans les conditions environnementales auxquelles il est destiné, il est correctement installé, entretenu et utilisé conformément aux instructions du fabricant.
L’instrument de mesure doit être conçu de telle sorte qu’il réduise au mieux l’effet d’un défaut qui conduirait à un résultat de mesurage inexact, sauf si la présence d’un tel défaut est évidente.
7.1 L’instrument de mesure ne doit pas présenter de caractéristiques susceptibles de faciliter une utilisation frauduleuse; les possibilités d’utilisation erronée non intentionnelle doivent être réduites au minimum. 7.2 L’instrument de mesure doit convenir à l’utilisation pour laquelle il est prévu compte tenu des conditions pratiques de fonctionnement et ne doit pas imposer à l’utilisateur des exigences excessives pour l’obtention d’un résultat de mesurage correct. 7.3 Les erreurs d’un instrument de mesure pour services d’utilité publique à des flux ou courants en dehors de l’étendue contrôlée ne doivent pas être indûment biaisées. 7.4 Lorsqu’un instrument de mesure est conçu pour le mesurage de valeurs de mesurande qui sont constantes dans le temps, l’instrument de mesure doit soit être insensible à de faibles fluctuations de la valeur du mesurande, soit réagir de façon appropriée. 7.5 L’instrument de mesure doit être robuste, et les matériaux avec lesquels il est construit doivent convenir aux conditions d’utilisation prévues. 7.6 L’instrument de mesure doit être conçu de manière à permettre le contrôle des fonctions de mesurage après que l’instrument de mesure a été mis sur le marché et mis en service. Si nécessaire, des équipements ou des logiciels spéciaux permettant ce contrôle doivent être intégrés à l’instrument de mesure. La procédure d’essai doit être décrite dans le manuel d’utilisation. Lorsqu’un instrument de mesure a un logiciel associé qui comporte d’autres fonctions que celle de mesurage, le logiciel qui est essentiel pour les caractéristiques métrologiques doit être identifiable et ne peut être influencé de façon inadmissible par le logiciel associé.
8.1 Les caractéristiques métrologiques de l’instrument de mesure ne doivent pas être influencées de façon inadmissible par le fait de le connecter à un autre dispositif, par une quelconque caractéristique du dispositif connecté ou par un dispositif à distance qui communique avec l’instrument de mesure. 8.2 Un composant matériel qui est essentiel pour les caractéristiques métrologiques doit être conçu de telle manière qu’il puisse être rendu inviolable. Les dispositifs de sécurité prévus doivent rendre évidente toute intervention. 8.3 Le logiciel qui est essentiel pour les caractéristiques métrologiques doit être identifié comme tel et rendu inviolable. L’identification du logiciel doit être aisément délivrée par l’instrument de mesure. La preuve d’une intervention doit être disponible pendant une période raisonnable. 8.4 Les données de mesure, le logiciel qui est essentiel pour les caractéristiques métrologiques et les paramètres stockés ou transmis et importants du point de vue métrologique doivent être suffisamment protégés contre une altération accidentelle ou intentionnelle. 8.5 Dans le cas d’instruments de mesure utilisés par les services d’utilité publique, l’affichage de la quantité totale livrée ou les affichages permettant de calculer la quantité totale livrée, auxquels il est fait référence en tout ou en partie pour établir le paiement, ne doivent pas pouvoir être remis à zéro en cours d’utilisation.
9.1 L’instrument de mesure doit porter les inscriptions suivantes: – la marque ou le nom du fabricant; – des informations relatives à son exactitude; et, le cas échéant: – des informations sur les conditions d’utilisation; – la capacité de mesure; – la plage de mesure; – un marquage d’identité; – le numéro du certificat d’examen de type ou du certificat d’examen de la conception; – des informations précisant si les dispositifs supplémentaires délivrant des résultats métrologiques satisfont aux dispositions de la présente ordonnance relatives au contrôle métrologique légal après leur mise sur le marché. 9.2 Lorsque l’instrument de mesure a des dimensions trop petites ou est de composition trop sensible pour comporter les informations requises, l’emballage, s’il y en a un, et la documentation qui doit accompagner l’instrument de mesure conformément à la présente ordonnance doivent être marqués de façon appropriée. 9.3 L’instrument de mesure doit être accompagné d’informations sur son fonctionnement, sauf si la simplicité de l’instrument de mesure rend ces informations inutiles. Les informations doivent être facilement compréhensibles et comprendre, le cas échéant: – les conditions de fonctionnement nominales; – les classes d’environnement mécanique et électromagnétique; – les températures maximale et minimale, des indications précisant si une condensation est ou non possible, des indications précisant s’il s’agit d’un lieu ouvert ou fermé; – les instructions relatives à l’installation, à l’entretien, aux réparations, aux ajustages admissibles; – les instructions relatives à l’utilisation correcte et aux conditions d’utili-sation particulières; – les conditions de compatibilité avec des interfaces, des sous-ensembles ou des instruments de mesure. 9.4 Dans le cas de groupes d’instruments de mesure identiques utilisés dans un même lieu ou d’instruments de mesure utilisés pour les services d’utilité publique, des manuels d’utilisation individuels ne sont pas nécessairement requis. 9.5 Sauf disposition contraire des ordonnances sur les instruments de mesure spécifiques, l’échelon d’indication d’une valeur mesurée doit avoir la forme 1×10n, 2×10nou 5×10n, où n est un nombre entier ou zéro. L’unité de mesure ou son symbole doit être indiqué à proximité de la valeur numérique. 9.6 Une mesure matérialisée doit porter une valeur nominale ou une échelle accompagnée d’une unité de mesure. 9.7 Les unités de mesure utilisées et leurs symboles doivent être conformes aux dispositions de l’ordonnance du 23 novembre 1994 sur les unités1. 9.8 Toutes les marques et inscriptions requises par toute exigence doivent être claires, ineffaçables, non ambiguës et non transférables.
10.1 Le résultat doit être indiqué par affichage ou sous forme de copie imprimée.
10.2 L’indication de tout résultat doit être claire et non ambiguë; elle doit être accompagnée des marques et inscriptions nécessaires pour informer l’utili-sateur de la signification du résultat. Dans les conditions normales d’utilisa-tion, le résultat indiqué doit être aisément lisible. Des indications supplémentaires sont autorisées à condition qu’elles ne prêtent pas à confusion avec les indications contrôlées métrologiquement.
10.3 Dans le cas de résultats imprimés, la copie imprimée doit être aisément lisible et ineffaçable.
10.4 Un instrument de mesure pour la vente directe doit être conçu de telle manière que, lorsqu’il est installé comme prévu, il indique le résultat du mesurage aux deux parties de la transaction. Lorsque cela revêt une importance déterminante dans le cadre de ventes directes, tout ticket fourni au consommateur au moyen d’un dispositif accessoire qui ne satisfait pas aux exigences de la présente ordonnance doit porter les indications restrictives appropriées.
10.5 Qu’il soit possible ou non de lire à distance un instrument de mesure destiné au mesurage dans le domaine des services d’utilité publique, celui-ci doit en tout état de cause être équipé d’un système d’affichage contrôlé métrologiquement accessible au consommateur sans outils. Les résultats délivrés par cet affichage servent de base pour la détermination du prix à payer.
10.6 Le Département fédéral de justice et police peut prévoir des exceptions à l’installation d’un système d’affichage selon le ch. 10.5 lorsque:
11.1 Un instrument de mesure autre qu’un instrument de mesure utilisé dans le cadre de services d’utilité publique doit enregistrer par un moyen durable le résultat du mesurage et les informations permettant d’identifier une transaction commerciale donnée: – lorsque le mesurage est non répétable, et – lorsque l’instrument de mesure est normalement destiné à une utilisation en l’absence d’une des parties à la transaction. 11.2 En outre, une preuve durable du résultat du mesurage et les informations permettant d’identifier la transaction doivent être disponibles sur demande au moment où le mesurage se termine.
L’instrument de mesure doit être conçu de telle manière qu’il permette une évaluation aisée de sa conformité avec les exigences de la présente ordonnance.
RS 941.202 ↩
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