Commentaires: Art. 117e

Les autorités suivantes ont accès en ligne aux données enregistrées dans BARBARA:
1. ¹ l’OCE;
2. la Police judiciaire fédérale, aux fins d’exécution de ses tâches en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération², du code de procédure pénale³et de la loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins⁴;
3. les conseillers à la protection des données de fedpol aux fins d’exécution de leurs tâches de contrôle;
4. les personnes chargées de la maintenance et de la programmation informatiques aux fins d’exécution de leurs tâches.
Les droits d’accès sont réglés à l’annexe 17.

Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 10 de l’O du 25 mai 2022 sur les précurseurs de substances explosibles, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2023 (RO 2022 353). ↩
RS 360 ↩
RS 312.0 ↩
RS 312.2 ↩

Art. 117e