Commentaires: Art. 15

Les laboratoires d’essais et les organismes d’évaluation de la conformité, chargés de dresser les rapports et de délivrer les attestations suivant les procédures visées à l’art. 14, doivent:
1. être accrédités conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation¹;
2. être reconnus par la Suisse dans le cadre d’accords internationaux, ou
3. être habilités à un autre titre par le droit fédéral.
Celui qui se réfère à des documents émanant d’un autre organisme que ceux mentionnés à l’al. 1 doit montrer de façon plausible que les procédures appliquées et les qualifications dudit organisme satisfont aux exigences suisses d’après l’art. 18 LETC.

Art. 15