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Commentaires: Art. 42 | Omnilex

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941.411OExplFederal Council Ordinance1 févr. 2001Source originale

L’autorisation s’éteint:

si elle n’est pas utilisée pendant une année;
s’il n’existe plus de personne responsable de l’activité autorisée;
si l’entreprise est dissoute ou change de propriétaire.

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[[ch-fedlex--941.411--42]]

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