Art. 43

941.411OExplFederal Council Ordinance1 févr. 2001Source originale

Lorsque l’autorisation vient à être supprimée, l’autorité compétente procède à la saisie des produits et décide du sort qui leur sera réservé.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.