Retour à la loi

Art. 44

941.411OExplFederal Council Ordinance1 févr. 2001Source originale

Les indications fournies dans les demandes sont couvertes par le secret de fonction.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.