Commentaires: Art. 45

Toute personne qui entend obtenir un permis d’acquisition pour matières explosives doit fournir les informations prévues à l’annexe 4 et les confirmer par sa signature.¹La demande pour un permis d’acquisition doit être remise à l’autorité compétente désignée par le canton.
Le permis d’acquisition contient toute les indications indispensables à son octroi.
Le permis d’acquisition est valable une année.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2010 (RO 2010 2229). ↩

Art. 45