Commentaires: Art. 47

Un permis est requis pour l’acquisition d’engins pyrotechniques des catégories T2, P2 et F4.
Toute personne qui entend obtenir un permis d’acquisition doit fournir les informations prévues à l’annexe 4 et les confirmer par sa signature. La demande doit être remise à l’autorité compétente désignée par le canton.
Le permis d’acquisition comprendra toutes les indications indispensables à son octroi.
Le permis d’acquisition est valable une année au plus.
Si une autorisation de mise à feu cantonale ou communale compatible avec le présent article a été délivrée pour des engins pyrotechniques des catégories T2 et F4, le permis d’acquisition n’est pas nécessaire pour une utilisation dans les limites de l’autorisation.