Art. 57a

941.411OExplFederal Council Ordinance1 févr. 2001Source originale

Le SEFRI consigne les permis délivrés dans un registre comprenant les données suivantes:
1. nom;
2. prénom;
3. date de naissance;
4. lieu d’origine;
5. numéro AVS;
6. date d’examen;
7. nature du permis.
Dans l’accomplissement de leurs tâches légales, les autorités suivantes peuvent consulter en ligne le registre des permis:
1. l’OCE;
2. les services spécialisés cantonaux.
Les données sont effacées après le 99^eanniversaire du titulaire.

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