Art. 62

941.411OExplFederal Council Ordinance1 févr. 2001Source originale

Les associations organisatrices des cours et des examens élaborent les règlements qui relèvent de leur compétence.
Elles règlent en particulier les points suivants:
1. la matière enseignée et les branches d’examen;
2. la nature et la durée des branches d’examen;
3. les conditions d’admission aux cours et examens;
4. les modalités d’inscription;
5. la composition de la commission d’examen.

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