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Art. 63

941.411OExplFederal Council Ordinance1 févr. 2001Source originale
  1. Les associations organisatrices doivent demander l’approbation des règlements de formation et d’examen au SEFRI.
  2. Si le règlement répond aux prescriptions, le SEFRI fait procéder à une communication appropriée dans la Feuille fédérale.
  3. Les oppositions éventuelles doivent être adressées par écrit au SEFRI dans un délai de 30 jours à partir de cette communication.

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