Commentaires: Art. 64

Le SEFRI peut demander aux associations organisatrices de modifier les règlements lorsque les conditions évoluent, notamment lorsque les règles généralement reconnues par la technique ont changé.¹
Le SEFRI peut retirer l’approbation d’un règlement si l’association organisatrice ne se conforme pas aux prescriptions régissant la mise sur pied des cours et des examens.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2010 (RO 2010 2229). ↩

Art. 64