Commentaires: Art. 66

Les comités d’experts sont des organes consultatifs ad hoc du SEFRI qui remplissent les tâches suivantes:¹
1. coordination des prescriptions ayant trait à la formation et aux examens;
2. évaluation des documentations relatives à la formation et aux examens;
3. détermination des travaux de minage spéciaux et des degrés de risque de dommages et mise en œuvre de la réglementation y afférente;
4. attribution des travaux de minage et des engins pyrotechniques aux catégories d’autorisation respectives;
5. reconnaissance de permis.
Le SEFRI décide, en fonction des tâches et du sujet à traiter, de la convocation et de la composition du comité d’experts. Il le préside et en assure le secrétariat.²

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2010 (RO 2010 2229). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2010 (RO 2010 2229). ↩

Art. 66